L’entreprise doit justifier de l’utilisation de sa participation obligatoire au financement de la formation professionnelle. Pour ce faire, les entreprises de 10 salariés et plus doivent remplir et déposer la déclaration 2483 auprès des services fiscaux.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2008, la déclaration 2486 est supprimée. Les entreprises de moins de 10 salariés font leur déclaration à partir de la DADS.
Quand déposer la déclaration fiscale ? La déclaration doit être déposée au plus tard le 30 avril de l’année suivante (par exemple, pour la participation au titre de l’année 2007, la date limite de dépôt est le 30 avril 2008).
Où l’envoyer ? La déclaration est à adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE), interlocuteur fiscal unique.
Des cas particuliers existent. Pour en savoir plus, téléchargez la fiche pratique ci-dessous :
